Le processus de choix et d’obtention d’un prêt hypothécaire peut sembler complexe et obscur. En réalité, il vous suffit de connaître les différentes étapes et leurs implications pour les aborder en toute confiance et gérer votre demande de prêt hypothécaire de la manière la plus pratique et la plus efficace.

  • Choisir une banque
  • La demande d’hypothèque
  • L’avis préliminaire de faisabilité
  • Les documents à présenter
  • Résolution de financement
  • Financement maximal
  • Le contrat de prêt et la constitution d’une hypothèque
  • Décaissement de la somme prêtée

Le choix de la banque

Avec la signature du compromis ou de la promesse de vente, l’acheteur se trouve dans la situation de devoir se procurer la somme nécessaire à l’achat de la propriété ; une somme dont il devra nécessairement disposer dans le délai prévu pour l’acte d’achat (acte notarié). En cas de manque de liquidités, il est essentiel d’identifier une banque qui réponde aux besoins du dossier et qui tienne compte des caractéristiques spécifiques du demandeur. L’outil idéal pour cette recherche. En effet, il vous permettra de comparer les prêts immobiliers de nombreuses banques et même de demander un prêt hypothécaire en ligne, en obtenant des conseils d’experts sans jamais quitter le confort de votre maison.

La demande d’hypothèque

Une fois que vous avez identifié la banque, vous devez remplir la demande de prêt de manière aussi précise que possible dans toutes ses parties. La demande de prêt hypothécaire, préparée sous la forme d’un questionnaire, contient généralement des informations standard. Quelles sont les données demandées à la personne qui demande le prêt hypothécaire ?
Les données personnelles du ou des demandeurs du prêt
La résidence ; le logement actuel : s’il est en location, en propriété ou chez des tiers ; la composition du noyau familial ; les personnes à charge ; la profession actuelle : salarié ou indépendant ; la durée du service ou de l’activité indépendante ; le secteur du travail/production ; s’il est employé, ‘indication de l’employeur ; la qualification professionnelle ; le revenu mensuel net le revenu annuel net ; la description de l’unité de bâtiment et de ses dépendances (superficie totale, couverte et non couverte ; façade sur rue ; nombre d’étages ; année de construction). La valeur de la construction ; une déclaration selon laquelle ils n’ont pas d’engagements financiers ou en ont ; dans ce dernier cas, le montant et l’identité des créanciers doivent être précisés.

L’avis préliminaire de faisabilité

Les données et les demandes contenues dans la demande permettent à la banque d’exprimer un premier avis sur la faisabilité de l’opération de prêt. La faisabilité de l’opération, et donc l’octroi de la somme demandée, dépend généralement de la combinaison de plusieurs éléments.
Ils le sont :
Les revenus nets du demandeur et des membres de sa famille (ménage) déduits de la déclaration de revenus ; la valeur du bien financé l’adéquation technique/juridique du bien à vendre ; la présence de garanties supplémentaires fournies par des tiers (caution, gage).
En examinant les données énumérées ci-dessus, la banque est en mesure d’exprimer son propre « avis de faisabilité » qui, s’il est positif, conduit à l’étape suivante, qui consiste à demander la documentation. L’un des principaux éléments utilisés par la banque pour déterminer le montant du prêt est le ratio « mensualité/revenu » : la mensualité du prêt, calculée sur la base des paramètres actuels, ne doit pas dépasser 30-35 % du revenu mensuel net total du demandeur.

Documents à soumettre

Une fois l’avis de faisabilité sur le prêt demandé obtenu, il est nécessaire d’envoyer à la banque toute la documentation nécessaire pour confirmer ce qui a déjà été déclaré de manière informelle dans la demande de prêt. La Banque demandera les documents suivants, également par e-mail :

Employés

Déclaration par l’employeur de l’ancienneté du salarié ; l’original de la dernière fiche de paie et une copie du formulaire CUD (ou une copie du formulaire 730 ). Travailleurs indépendants ou free-lance des exemplaires du formulaire ; extrait de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat (C.C.I.AA.) ; s’il s’agit d’un professionnel, le certificat d’inscription au registre professionnel dont le demandeur est membre.
Pour tous et en plus des documents énumérés ci-dessus

Certificat de naissance

Acte d’état civil ou extrait de l’acte de mariage avec toutes les annotations. L’extrait de mariage doit contenir toutes les éventuelles conventions patrimoniales stipulées entre les époux ; Dans le cas de personnes divorcées ou légalement séparées, une copie de la sentence du tribunal doit être présentée ; copie de la « promesse de vente » ou du « compromis » ; planimétrie, indiquant les propriétés limitrophes de la propriété et de ses dépendances éventuelles (cave, grenier, garage) ; une copie du certificat d’habitabilité ; copie du dernier acte d’achat de la propriété ; si le bien a été hérité, il est nécessaire de présenter le formulaire 240 ou le formulaire 4 du bureau des successions.

Résolution de financement

Une fois que la banque a acquis la documentation présentée et effectué des vérifications supplémentaires (comme l’acquisition du « rapport notarial préliminaire » sur le bien offert en garantie, ainsi que le « rapport technico-estimatif » rédigé par un technicien de confiance), elle est en mesure d’approuver le prêt. Une fois le prêt approuvé, la banque en informe immédiatement le demandeur et, en accord avec le client, fixe la date de la signature de l’acte public de financement (octroi formel du prêt).

Financement maximal

Le montant maximal pouvant être financé est généralement de 80 % de la valeur marchande du bien faisant l’objet de l’hypothèque. Certaines banques financent jusqu’à 100 %, mais à des taux plus onéreux et avec des garanties supplémentaires. Même pour les prêts dans la limite de 80%, d’autres garanties supplémentaires peuvent parfois être demandées, en plus de la garantie hypothécaire, qui sont considérées comme appropriées et nécessaires par la Banque.

Le contrat de prêt et la constitution de l’hypothèque

Le contrat hypothécaire est la dernière étape de la procédure qui a commencé par la signature de la proposition d’achat et du compromis. Le prêt est stipulé devant un notaire, en présence de la Banque et du demandeur du prêt, et est établi par acte public. L’objet de l’acte est le transfert d’une somme d’argent de la banque au client, ce dernier s’engageant à rembourser à la banque la même somme d’argent.

Constitution de l’hypothèque

Normalement, avec l’acte de prêt, une hypothèque est établie en faveur de la banque sur l’unité immobilière financée. L’hypothèque est la garantie qui protège la banque et est établie par l’inscription dans les registres publics de l’immobilier. L’hypothèque est publique et donc opposable aux tiers. Les banques exigent l’inscription d’une première hypothèque d’une valeur supérieure au prêt accordé (de 150% à 300%). L’hypothèque couvre donc non seulement le capital déboursé, mais aussi : des intérêts pour le montant convenu ; les éventuels intérêts moratoires en cas de retard ou de non-paiement des échéances ; les primes d’assurance ; les taxes, les dépenses, les frais de notaire, les honoraires professionnels, etc.
Les frais judiciaires que la banque peut engager pour recouvrer le montant dû.
L’hypothèque s’éteint automatiquement après 20 ans (dans le cas d’un prêt d’une durée supérieure à 20 ans, il doit être renouvelé). À la fin du contrat de prêt, la banque annule automatiquement l’hypothèque, sans frais supplémentaires pour le client, conformément à la loi 40/2007.

Décaissement de la somme prêtée

Afin de rationaliser au maximum les procédures et les charges contractuelles (acte de réception, acte d’annotation, etc.), il est fait appel à l’instrument du  » contrat unique « . Il s’agit d’un contrat de prêt où le versement de la totalité de la somme prêtée a lieu formellement en même temps que la signature de l’acte ; la même somme est en même temps « endossée » par le client à la banque comme dépôt pour garantir l’inscription hypothécaire. Dans les dix jours qui suivent l’inscription, délai fixé par la loi pour la consolidation abrégée de l’hypothèque, la somme est libérée en faveur de l’emprunteur.

Un article proposé par https://inp-finanz-romandie.ch/financement-immobilier/

 

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